1. Introduction
OrizonCanada ("nous", "notre", "nos") s'engage à protéger et à respecter votre vie privée. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, divulguons et protégeons vos informations personnelles lorsque vous utilisez nos services de consultation en immigration canadienne.
Note importante : En utilisant notre site web et nos services, vous acceptez les pratiques décrites dans cette politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
En tant que consultants en immigration réglementés par l'ICCRC (Immigration Consultants of Canada Regulatory Council), nous nous conformons strictement aux lois canadiennes sur la protection des données, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP) du Québec.
2. Définitions
Pour les besoins de cette politique :
Toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
Toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des données personnelles.
OrizonCanada, qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données.
Tierce partie qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte le traitement de ses données.
3. Collecte des données personnelles
Nous collectons différentes catégories de données personnelles selon les services que vous utilisez :
3.1 Données collectées directement
| Type de données | Exemples | Finalité |
|---|---|---|
| Informations d'identité | Nom, prénom, date de naissance, nationalité | Création de compte, identification, services d'immigration |
| Coordonnées | Adresse email, numéro de téléphone, adresse postale | Communication, envoi de documents, support client |
| Informations professionnelles | CV, expérience professionnelle, diplômes, relevés de notes | Évaluation d'admissibilité, préparation de dossier |
| Données financières | Information de paiement, historique des transactions | Facturation, traitement des paiements |
| Documents officiels | Passeport, certificats, casier judiciaire, tests linguistiques | Soumission de demande d'immigration |
3.2 Données collectées automatiquement
Lorsque vous visitez notre site web, nous collectons automatiquement certaines informations techniques :
- Données de navigation : Adresse IP, type de navigateur, pages visitées, durée de visite
- Données d'appareil : Type d'appareil, système d'exploitation, résolution d'écran
- Données de localisation : Informations géographiques (pays, ville) basées sur votre adresse IP
Données sensibles : Dans le cadre de nos services d'immigration, nous pouvons être amenés à traiter des données sensibles (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, etc.) lorsque cela est strictement nécessaire pour votre dossier d'immigration. Nous traitons ces données avec une protection renforcée.
4. Utilisation des données personnelles
Nous utilisons vos données personnelles pour les finalités suivantes :
-
Fourniture des services d'immigration :
- Évaluation de votre admissibilité aux programmes d'immigration
- Préparation et soumission de votre dossier d'immigration
- Communication avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)
- Suivi de l'avancement de votre demande
-
Communication et support :
- Réponse à vos questions et demandes
- Envoi d'informations importantes concernant votre dossier
- Notifications sur les changements de politique d'immigration
- Support client et assistance technique
-
Amélioration de nos services :
- Analyse statistique pour améliorer nos services
- Développement de nouvelles fonctionnalités
- Tests et dépannage
-
Conformité légale :
- Respect de nos obligations légales et réglementaires
- Réponse aux demandes des autorités compétentes
- Protection de nos droits légaux
5. Base légale du traitement
Nous traitons vos données personnelles sur la base des fondements juridiques suivants :
| Base légale | Description | Exemples d'application |
|---|---|---|
| Consentement | Vous avez donné votre consentement explicite au traitement | Inscription à la newsletter, cookies marketing |
| Exécution du contrat | Traitement nécessaire à l'exécution de notre contrat | Services d'immigration sous contrat, facturation |
| Obligation légale | Traitement nécessaire au respect d'une obligation légale | Conservation des documents pour IRCC, déclarations fiscales |
| Intérêt légitime | Traitement nécessaire à nos intérêts légitimes | Prévention de la fraude, sécurité du site, marketing direct |
6. Partage des données personnelles
Nous pouvons partager vos données personnelles avec les catégories de destinataires suivantes :
6.1 Partenaires et sous-traitants
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : Pour la soumission de votre demande d'immigration
- Ministère de l'Immigration du Québec : Pour les demandes spécifiques au Québec
- Prestataires de services : Hébergeurs, services de paiement, outils de communication
- Traducteurs et vérificateurs de documents : Pour la préparation de votre dossier
6.2 Transferts requis par la loi
Nous pouvons être amenés à divulguer vos informations personnelles :
- Pour nous conformer à une obligation légale ou réglementaire
- Pour protéger nos droits, notre propriété ou notre sécurité
- En réponse à une demande officielle d'une autorité gouvernementale
Garanties contractuelles : Tous nos sous-traitants sont soumis à des accords de confidentialité stricts et s'engagent à protéger vos données selon des standards équivalents aux nôtres.
7. Conservation des données
Nous conservons vos données personnelles uniquement aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
| Type de données | Durée de conservation | Justification |
|---|---|---|
| Données de dossier d'immigration | 7 ans après la fin du contrat | Obligation légale de conservation des dossiers clients |
| Données financières | 10 ans | Obligations comptables et fiscales |
| Données de communication | 3 ans après le dernier contact | Suivi client et gestion des réclamations |
| Données de navigation | 13 mois | Conformité avec la réglementation sur les cookies |
À l'expiration des délais de conservation, vos données sont :
- Anonymisées : Pour les données utilisées à des fins statistiques
- Détruites : Destruction sécurisée des données sensibles
- Archivées : Archivage sécurisé pour les obligations légales à long terme
8. Vos droits en matière de protection des données
Conformément à la législation sur la protection des données, vous disposez des droits suivants :
Vous avez le droit de connaître les données que nous détenons à votre sujet et d'en obtenir une copie.
Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
Vous pouvez demander la suppression de vos données dans certaines circonstances.
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé.
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour le marketing direct.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement basé sur le consentement avant son retrait.
Comment exercer vos droits
Pour exercer vos droits, vous pouvez :
- Envoyer une demande par email à privacy@orizoncanada.com
- Nous contacter par téléphone au +1 (438) 123-4567
- Utiliser notre formulaire de contact en ligne
Délai de réponse : Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai maximum de 30 jours. Si votre demande est complexe ou si nous recevons un grand nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de 60 jours supplémentaires. Nous vous informerons de toute prolongation dans un délai de 30 jours.
Vérification d'identité : Pour protéger vos données, nous devrons vérifier votre identité avant de traiter votre demande. Nous pourrons vous demander des informations supplémentaires à cette fin.
9. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction.
9.1 Mesures de sécurité techniques
- Chiffrement : Chiffrement SSL/TLS pour les données en transit
- Stockage sécurisé : Serveurs sécurisés avec contrôle d'accès
- Authentification : Authentification à deux facteurs pour l'accès aux données sensibles
- Sauvegardes : Sauvegardes régulières et chiffrées
- Protection contre les intrusions : Systèmes de détection et prévention d'intrusion
9.2 Mesures organisationnelles
- Formation : Tous nos employés reçoivent une formation sur la protection des données
- Accès limité : Principe du "besoin de savoir" pour l'accès aux données
- Audits : Audits de sécurité réguliers
- Plan de reprise : Plan de continuité d'activité et de reprise après sinistre
Notification de violation de données : En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais, conformément aux exigences légales.
11. Transferts internationaux de données
En tant que consultants en immigration canadienne, nous pouvons transférer vos données personnelles hors du Canada dans les circonstances suivantes :
11.1 Transferts vers le Canada
Si vous résidez hors du Canada, vos données seront transférées au Canada pour le traitement. Le Canada est reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau adéquat de protection des données.
11.2 Transferts vers d'autres pays
Nous pouvons transférer vos données vers d'autres pays dans les cas suivants :
- Transferts vers IRCC : Pour la soumission de votre demande d'immigration
- Sous-traitants internationaux : Avec garanties appropriées (clauses contractuelles types)
- Consentement explicite : Lorsque vous avez donné votre consentement explicite
Garanties de protection : Tous les transferts internationaux de données sont effectués avec des garanties appropriées conformément aux exigences légales, telles que des clauses contractuelles types ou le bouclier de protection des données.
12. Protection des mineurs
Nos services ne s'adressent pas aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès de mineurs.
Si vous êtes un parent ou tuteur et que vous pensez que votre enfant nous a fourni des données personnelles, veuillez nous contacter immédiatement. Si nous apprenons que nous avons collecté des données personnelles d'un mineur sans vérification du consentement parental, nous prendrons des mesures pour supprimer ces informations de nos serveurs.
Dans le cadre des procédures d'immigration familiale, nous pouvons traiter des données concernant des mineurs, mais uniquement avec le consentement des titulaires de l'autorité parentale et dans la stricte mesure nécessaire à la procédure d'immigration.
13. Modifications de cette politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur cette page.
13.1 Notification des changements
En cas de modifications substantielles, nous vous en informerons :
- Par email, si vous êtes un client actif
- Par une notification visible sur notre site web
- Par une bannière d'alerte lors de votre prochaine visite
13.2 Historique des modifications
| Date | Version | Changements principaux |
|---|---|---|
| 15/01/2024 | 3.0 | Mise à jour complète pour conformité avec les nouvelles réglementations canadiennes |
| 01/07/2023 | 2.2 | Ajout de la section sur les transferts internationaux |
| 15/03/2023 | 2.1 | Mise à jour des durées de conservation |
| 01/01/2023 | 2.0 | Refonte complète pour alignement avec le RGPD |
14. Contact et délégué à la protection des données
Délégué à la protection des données (DPO)
Notre délégué à la protection des données est responsable de la supervision de notre conformité avec cette politique et les lois applicables sur la protection des données.
1234 Rue Sherbrooke Ouest, Bureau 500
Montréal, QC H3G 1H9
Canada
14.1 Autorités de contrôle
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles porte atteinte à la réglementation sur la protection des données, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente.
Au Canada : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Au Québec : Commission d'accès à l'information du Québec
Dans l'Union européenne : Autorité de protection des données de votre pays de résidence
14.2 Questions et demandes
Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou pour exercer vos droits, n'hésitez pas à nous contacter. Nous nous engageons à répondre à toutes les demandes dans les délais légaux.
Heures d'ouverture du service protection des données : Du lundi au vendredi, de 9h à 17h (heure de l'Est). Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 48 heures ouvrables.